Directive technique Norme relative à l’échange automatique ...

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de remettre à l’AFC la déclaration pays par pays. 1.3 Fondements de l’échange international automatique des déclarations pays par pays . 1.3.1 Bases internationales . Le 5 octobre 2015, l’OCDE a publié un rapport élaboré dans le cadre du projet visant à lutter Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (ci-après "la proposition")6 La proposition s'attache à la priorité politique que constitue la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Coup de théâtre le 12 juin 2013 : la Commission européenne propose d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne aux dividendes, aux plus-values, à toutes les autres formes de revenus financiers et aux soldes de comptes dans le cadre de la révision de la directive ... on en vue de la révision de la loi prévue se poursuit jusqu’au 12 juin. Non à la médiocrité – oui au caractère unique Les NPO moyennes, titulaires du label de qualité Zewo, ne devraient pas être direc-tement concernées par l’échange automa - tique de renseignements. Il s’agit d’une as - sociation établie en Suisse alémanique La norme de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements est une évolution logique de l’échange d’informations fiscales existant actuellement entre les pays. Elle a une portée plus large que le FATCA, plus de 100 juridictions s’étant engagées à la mettre en œuvre d’ici à 2018 au plus tard.

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Sur cette chaîne je partage mes passions à travers des tutos de mécanique, du bricolage, des rénovations, des présentations et tests de produits, des ballade... Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales : 100 secondes sont de brèves vidéos explicatives, qui répondent à des questions sur des grands ... Dans cette vidéo, vous allez découvrir la mise en œuvre des révisions (Fonction Révisions et Revues des feuilles) sous Revit, Revit Structure, Revit Architec... Cours d'économie de BTS 1ère année. Commentaire du cours donné aux étudiants. Ressource de classe inversée. Lien vers le questionnaire : https://docs.google.... L'échange automatique de données bancaires et ses conséquences pour les résidents au Maroc.

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